Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-24.01, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le directeur des ressources financières est autorisé à signer en lieu et place du ministre des Finances les autorisations de remboursement et les notes de crédit.
D. 1243-97, a. 5; D. 1339-2002, a. 1; D. 23-2006, a. 2.
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